Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation
des forfaits de remontées mécaniques

1 – Forfait

Le forfait est composé d'un support sur lequel est enregistré un titre de transport.

Il donne accès, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci- après, aux remontées mécaniques en service et correspondant à la catégorie du titre.

L'utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée.

Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le forfait doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné d'un téléphone portable, de clefs et de toute forme d'emballage composé en tout ou partie d'aluminium.
Les tarifs des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux abords des caisses. Ils sont également consultables sur le site : www.s3v.com

1.1 - Les différents supports

Les supports à usage unique ne sont pas réutilisables car non réencodables. Pour en permettre le recyclage, merci de les déposer dans les urnes à proximité des caisses. 

1.1.2 – Les supports réencodables ou P@S

Les supports réencodables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de trois ans.

La garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation normale du support. Elle consiste dans la délivrance d'un nouveau support en remplacement du support défectueux.

Outre leur rechargement aux caisses, les supports réencodables permettent d'acquérir un titre de transport de 1/2 à 21 jours consécutifs (-13 ans, adulte ou 65/-75 ans uniquement) en se connectant à l'adresse Internet suivante : www.s3v.com

Le porteur d'un support réencodable ne bénéficie d'aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux caisses ou via Internet.

Tant que le titre de transport enregistré sur le support réencodable n'est pas épuisé, il ne peut être enregistré un autre titre de transport à l'exception d'une extension.

1.2 – Les différents titres de transport

Les titres de transport saison et carte à option sont vendus sur des supports réencodables.

Les titres de transport 1/2 journée, journée et séjour sont vendus sur des supports à usage unique.

Dans les deux cas précités, le prix du forfait inclut le prix du support.

Les titres de transport 1/2 journée, journée et séjour peuvent être vendus sur un support réencodable moyennant le paiement d'un supplément de trois euros TTC.

1.3 – La Carte à Option

La carte à option est un forfait constitué d'un support réencodable et d'un titre de transport de 12 journées.

Ces journées peuvent être consommées d'une manière consécutive ou non durant la saison en cours.

Les titres de transport délivrés sous la forme de carte à option devront être épuisés durant la saison en cours. Au-delà, ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu'il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité. 

2.2 – Modalités de paiement

Les paiements sont effectués :

> en devises euros,
> par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l'ordre de
   S3V,
> par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, American Express),
> par chèque vacances émis par l'ANCV.

Par mesure de sécurité, les règlements en espèces ne peuvent s'effectuer que pour les achats en caisse à l'exclusion des achats de forfaits à distance.

En outre, les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card, American Express)

2.3 – Bon de livraison et justificatif de vente

2.3.1 – Bon de livraison

Sur demande il est délivré, quel que soit le support utilisé, un bon de livraison sur lequel figurent, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, un détail sommaire de ces produits, le prix total hors taxe de la transaction et le montant total de la TVA.

2.3.2 – Justificatif de vente

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d'un justificatif de vente sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité et son numéro unique.

Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté lors de toute réclamation.

2.4 – Contrôles

Le forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par l'exploitant.

L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre de transport non conforme est passible d'une indemnité forfaitaire, augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

La falsification d'un titre de transport ou l'utilisation d'un titre falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, les forfaits peuvent être retirés à des fins de preuve et en vue de les restituer à leurs propriétaires.

2.5 – Transmission et revente interdite

Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

3 – Remboursement des forfaits

Les forfaits séjour, saison ou les cartes à option tiennent compte d'une dégressivité avantageuse.

3.1 – Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne sont ni remboursés, ni échangés.

3.2 – Perte, destruction ou vol

En cas de perte, destruction ou vol, et sur présentation du bon de livraison ou du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d'un titre de transport pour la durée restant à courir diminuée d'une journée de franchise et d'un support correspondant à cette durée résiduelle.

Cette mesure sera subordonnée à la remise du bon de livraison ou du justificatif de vente ainsi qu'au versement d'une somme de dix euros pour frais de gestion (opposition et blocage du titre).

Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès de la caisse centrale.

3.3 – Fermeture ou interruption de service

En cas d'interruption du service supérieure à une demi-journée de la totalité des installations auxquelles le titre donne accès, le titulaire d'un titre de transport peut se voir proposer un dédommagement du préjudice subi.

Le titulaire pourra bénéficier sur remise de pièces justificatives (bon de livraison ou justificatif de vente et demande de remboursement dûment remplie) :

> soit d'une prolongation immédiate en journées,

> soit d'un avoir en journées à utiliser au plus tard à la fin de la deuxième saison d'hiver suivant celle au titre de laquelle le remboursement est accordé,

> soit d'un dédommagement tarifaire différé fixé par S3V.

Les pièces justificatives devront être produites dans les deux mois suivant l'interruption de service. Le dédommagement interviendra dans les quatre mois suivant la réception des pièces.

3.4 – Maladie ou accident et autre événement personnel

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie et toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

Un service d'assurance peut couvrir ce risque et des renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de nos hôtes(ses) de vente.


4 – Vente à distance

Quelle que soit la durée de validité du titre de transport, toute transaction opérée par Internet donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire de trois euros par forfait commandé si le forfait est remis par voie postale ou délivré sur site.

Les forfaits achetés via Internet seront, au choix de l'acheteur :

> livrés par voie postale à l'adresse indiquée par ce dernier, 

> retirés à l’Office du Tourisme de la station de résidence de ce dernier (Courchevel
   1850 / 1650 / 1550 / Le Praz/ La Tania / Méribel-Mottaret).

Sur simple demande, les titres de transport datés (premier et dernier jour de validité) pourront être remboursés ou échangés au plus tard la veille du premier jour de validité.

5 - Infractions aux clauses de transport

En cas de non respect des règlements de police ou des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve.

Selon la gravité de l'infraction commise, celle- ci pourra donner lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts.

6 – Traitement automatisé d'informations nominatives

6.1 – Traitement automatisé

Il est institué un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objectif est la constitution d'une base de données billetterie et suivi de consommation.

Le responsable du traitement automatisé est la S3V.

6.2 – Droit d'accès et de rectification

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement automatisé d'informations nominatives disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Ils peuvent l'exercer à partir du site www.s3v.com ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : S3V -  service commercial traitement automatisé -  BP 40 - 73122 Courchevel cedex.